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Maison Pilote

Protection des données personnelles - RGPD

Cette politique explique comment les données personnelles sont traitées sur Maison Pilote. Elle présente aussi les informations RGPD auxquelles renvoient les lettres de mission préparées sur la plateforme.

Lettres de mission - Plateforme Maison Pilote - Exercer vos droits

Données personnelles et lettres de mission

Notice des missions du cabinet - version du 5 novembre 2026.

Cette notice réunit l’information sur les traitements liés aux missions et les engagements de protection des données des cabinets qui la désignent dans leur lettre de mission. Elle s’applique notamment à Expertise Comptable Meilhac, 1 chemin du Hégron, 85160 Saint-Jean-de-Monts, France. Son contact pour les données personnelles est valentin@meilhac.expert. Ce cabinet est distinct d’Expertise informatique Meilhac, éditeur de Maison Pilote.

La version expressément désignée dans la lettre acceptée fait partie des conditions de la mission. Une publication ultérieure ne modifie pas rétroactivement les engagements signés. Les règles ci-dessous décrivent directement les destinataires, la conservation et les transferts : aucune annexe informative séparée n’est nécessaire pour les retrouver. Les choix de prestations, les instructions et les données confidentielles propres à chaque client restent privés.

1. Qui est responsable de quoi ?

Le cabinet est responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens essentiels : acceptation et suivi de la relation professionnelle, diligences relevant de sa responsabilité, facturation, obligations déontologiques et de vigilance, preuve et défense de ses droits. Le client reste responsable de ses propres fichiers et des décisions de gestion qu’il prend.

Pour une opération exécutée pour le compte du client sur ses instructions documentées, le cabinet agit comme sous-traitant ; ce peut être le cas de la préparation de la paie à partir des éléments et décisions de l’employeur. Cette qualification dépend de l’opération réellement confiée, et non du seul nom de la mission. Elle ne s’étend pas automatiquement à toute la mission comptable. Les engagements de la rubrique 7 s’appliquent exclusivement à ces opérations. Maison Pilote assure les fonctions techniques utilisées, sans se substituer aux responsabilités du cabinet ou du client.

2. Personnes, données, sources et finalités

  • Relation avec le cabinet : identité, fonction, pouvoirs, coordonnées et échanges des clients, dirigeants, représentants et contacts, pour préparer, exécuter et suivre la mission, facturer et traiter les réclamations.
  • Comptabilité et fiscalité : opérations, factures, justificatifs, coordonnées de tiers, informations bancaires et fiscales des dirigeants, associés, clients et fournisseurs, pour tenir ou réviser les comptes, établir les états et déclarations convenus et justifier les travaux.
  • Paie et social, lorsque confiés : identité, coordonnées, numéro de sécurité sociale lorsque légalement nécessaire, emploi, rémunération, temps de travail, absences et situation sociale des salariés et bénéficiaires, pour calculer la paie, établir les déclarations et documents sociaux. Les informations sensibles sont limitées à ce qu’autorise et exige la gestion des droits et obligations en matière de travail et de protection sociale ; un diagnostic médical sans utilité pour ces travaux n’a pas à être transmis.
  • Juridique, conseil et vigilance : identité, participations, qualité de bénéficiaire effectif, pièces d’identité et éléments utiles aux actes, contrôles ou conseils confiés. Les données patrimoniales ne sont traitées que si la prestation ou une obligation le nécessite.
  • Accès et preuve : habilitations, échanges, traces de connexion et d’actions, consentements et preuves de signature, pour sécuriser les accès, suivre les instructions et établir les opérations effectuées.

Les informations proviennent des personnes concernées, du client et de ses représentants, des pièces remises, du précédent professionnel sur transmission autorisée, des administrations et registres publics pertinents tels que le RNE ou le répertoire Sirene, ainsi que des banques et services raccordés avec l’autorisation requise. Une collecte indirecte n’autorise pas à réutiliser les données pour une finalité étrangère à la mission.

Pour ses traitements propres, le cabinet s’appuie sur l’exécution du contrat lorsque la personne concernée est elle-même partie à ce contrat, sur ses obligations légales et professionnelles pour les contrôles imposés, et sur son intérêt légitime à organiser la relation, sécuriser les échanges et défendre ses droits pour les autres traitements nécessaires. Les contacts d’une société cliente ne sont pas considérés personnellement parties au contrat du seul fait de leur fonction. En sous-traitance, le client détermine et documente la base juridique ; un consentement est recueilli lorsqu’il est requis, sans être présenté comme la base de toute la mission.

Les informations indispensables aux travaux ou à la vigilance sont une exigence contractuelle ou légale : leur absence peut empêcher l’acceptation ou l’exécution de la prestation concernée. Les éléments facultatifs sont distingués. Aucune décision produisant des effets juridiques ou comparables sur une personne ne doit reposer sur la seule proposition d’une assistance automatisée du cabinet ; les décisions et validations professionnelles restent sous responsabilité humaine.

3. Destinataires et services utilisés

Seules les personnes ayant besoin des données pour les finalités décrites y accèdent : professionnel chargé de la mission, collaborateurs habilités, représentants et utilisateurs autorisés du client. Selon les travaux, les destinataires comprennent les administrations fiscales, organismes sociaux et caisses, greffes et INPI, banques et plateformes de transmission réglementaire. Les organismes de contrôle professionnel, autorités légalement habilitées, conseils, assureurs et juridictions n’en reçoivent que dans le cadre de leurs attributions ou d’un dossier qui le justifie. Un successeur reçoit les pièces utiles dans le cadre d’une transmission autorisée.

Expertise Comptable Meilhac utilise exclusivement Maison Pilote pour réaliser et suivre ses missions. Les prestataires techniques associés à la plateforme interviennent selon les fonctions utilisées : hébergement, messagerie, analyse documentaire, paiements, facturation électronique ou connexions bancaires. Les services concernés sont détaillés ci-dessous.

  • Expertise informatique Meilhac / Maison Pilote : gestion des espaces, documents et accès, assistance, traitements des modules et conservation des preuves nécessaires.
  • OVH : hébergement de la plateforme et acheminement des e-mails ; les messages contiennent les coordonnées du destinataire et les informations ou pièces nécessaires à l’échange.
  • OpenAI : analyse ou assistance lorsqu’une fonction IA est utilisée ; documents, extraits et contexte nécessaires à cette analyse, dans le périmètre autorisé du dossier. Le recours à l’IA ne donne pas accès à l’ensemble des autres dossiers.
  • Stripe et les établissements bancaires concernés : préparation et suivi des règlements, mandats et remboursements lorsque ces fonctions sont utilisées, avec les identifiants et références nécessaires.
  • B2Brouter : données de factures, identités et références nécessaires à la facturation électronique, lorsqu’elle est activée.
  • Igdrasil ou Qonto et la banque choisie : identité du titulaire, comptes et mouvements autorisés, lorsqu’une connexion bancaire est mise en place.
  • Prestataires de communications et de notifications : adresse e-mail ou numéro de téléphone, contenu du message et données de livraison ; Bird pour les SMS lorsqu’il est utilisé, et Apple ou Google pour les notifications mobiles activées.

Cette liste décrit les fonctions disponibles : un service optionnel ne reçoit pas les données d’un dossier du seul fait que la lettre de mission est signée. Les destinataires réglementaires et les prestataires de paiement peuvent aussi agir comme responsables de leurs propres obligations légales. La désignation d’un service ici ne remplace ni le consentement bancaire ni l’autorisation de sous-traitance requise.

4. Conservation et fin de mission

Les données utiles aux prestations sont conservées pendant leur exécution. À la fin de leur utilisation courante, seules les données nécessaires à une obligation ou à la preuve sont maintenues en archive à accès restreint. Les règles de conservation sont appréciées par catégorie, et non par une durée unique appliquée à tout le dossier :

  • Livres, comptes et pièces justificatives comptables : dix ans à partir de la clôture de l’exercice concerné pour les documents soumis à l’article L123-22 du code de commerce.
  • Documents fiscaux : six ans à compter de la dernière opération mentionnée ou de leur établissement, selon l’article L102 B du livre des procédures fiscales ; la durée comptable plus longue reste applicable aux mêmes pièces lorsqu’elles y sont également soumises.
  • Vigilance et lutte contre le blanchiment : cinq ans après la fin de la relation pour les éléments relatifs au client et aux mesures de vigilance ; cinq ans après leur exécution pour les opérations concernées, sous réserve d’une exigence légale plus longue, conformément à l’article L561-12 du code monétaire et financier.
  • Contrat, instructions, échanges et dossier de travail probant : pendant la mission, puis pour la durée nécessaire à la preuve et à l’exercice ou à la défense des droits. Le critère est le délai de prescription applicable à l’action concernée, en principe cinq ans à partir de la connaissance des faits permettant de l’exercer, avec prise en compte d’une suspension, d’une interruption ou d’un litige en cours.
  • Documents sociaux : le double d’un bulletin détenu pour le compte de l’employeur relève de la conservation légale de cinq ans ; le registre du personnel, de cinq ans après le départ du salarié. Les obligations distinctes de disponibilité des bulletins électroniques et les durées plus longues applicables à certaines pièces restent à respecter. La seule présence d’une mission de paie ne confie pas au cabinet une prestation d’archivage de cinquante ans.
  • Copies de travail, accès et journaux : jusqu’à la fin de leur besoin opérationnel, puis uniquement le temps nécessaire à la résolution d’un incident identifié, à la preuve d’une action ou à une obligation applicable. Une copie sans utilité autonome n’a pas à suivre la durée de toutes les pièces du dossier.

Pour les traitements en sous-traitance, le client choisit la restitution ou la suppression à la fin de la prestation. Les copies dont la conservation est légalement imposée sont isolées et leur accès limité à cette finalité. Les sauvegardes suivent leur cycle de remplacement, sans remise en exploitation ordinaire des données supprimées ; en cas de restauration, les mesures de suppression doivent être réappliquées. Un contrôle, une obligation particulière ou un contentieux justifie seulement la conservation des éléments nécessaires, jusqu’à sa résolution et l’expiration des recours applicables. La clôture d’un accès ne vaut pas destruction des pièces.

5. Localisation et transferts internationaux

L’hébergement principal de Maison Pilote est assuré par OVH dans l’Union européenne. Ce lieu ne détermine pas celui de tous les services annexes : les fonctions d’IA d’OpenAI et de paiement de Stripe peuvent impliquer des traitements aux États-Unis et dans les autres pays où leurs entités ou prestataires interviennent. L’acheminement international de messages et les services mobiles peuvent aussi impliquer des prestataires hors de l’Espace économique européen. Seules les données nécessaires à la fonction utilisée sont concernées.

Les garanties doivent être appréciées pour le destinataire et le service concernés : décision d’adéquation lorsqu’elle couvre effectivement le transfert, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées par les vérifications et mesures nécessaires. OpenAI et Stripe annoncent ces mécanismes dans leurs politiques de transfert ; cette indication ne constitue pas une garantie d’hébergement exclusivement européen ni la preuve d’un accord de sous-traitance propre à chaque compte.

Le contact du cabinet indiqué en tête de cette notice permet de demander les pays et destinataires concernés par une fonction, le mécanisme retenu et une copie des garanties applicables, avec occultation des seules informations confidentielles étrangères à la demande. Un transfert exécuté pour le compte du client doit également respecter ses instructions documentées. Cette notice n’autorise pas un transfert dépourvu des garanties requises.

6. Confidentialité et sécurité

Le cabinet limite les habilitations aux missions confiées et soumet ses intervenants à la confidentialité et au secret professionnel applicable. Les mesures comprennent l’authentification, la séparation des dossiers et des droits, la protection des communications, la sauvegarde et la restauration, la mise à jour des systèmes, la traçabilité des actions sensibles et la gestion des incidents. Leur niveau doit rester adapté aux risques, notamment pour les données sociales ou d’identité. Un incident ou une erreur de destinataire doit être signalé au contact du cabinet afin de limiter ses effets et de traiter les obligations de notification.

7. Engagements pour les opérations en sous-traitance

Lorsque la lettre incorpore cette notice, les engagements suivants lient le cabinet pour les seules opérations où il agit effectivement pour le compte du client. Leur objet est l’exécution des prestations commandées : collecte et organisation des pièces, saisie, calcul, rapprochement, préparation de documents ou déclarations, transmission autorisée et restitution. Leurs finalités sont les travaux comptables, fiscaux, sociaux ou juridiques effectivement confiés ; leurs données et personnes sont celles décrites à la rubrique 2 dans la limite de ces travaux. Leur durée est celle de la prestation, prolongée par les opérations nécessaires à sa clôture et à la restitution. Un traitement différent exige une instruction et un encadrement adaptés avant son commencement.

  • Instructions : le client fixe les finalités et la base légale, informe les personnes, s’assure de la licéité des données confiées et documente ses instructions. Le cabinet les respecte, y compris pour les transferts, et signale immédiatement une instruction qu’il estime contraire au RGPD. Il informe le client d’un traitement imposé par la loi avant de le réaliser, sauf interdiction légale.
  • Confidentialité et protection : le cabinet n’utilise pas ces données pour une finalité propre incompatible avec ses instructions. Il habilite les seuls intervenants nécessaires, veille à leur engagement de confidentialité, met en œuvre les mesures de la rubrique 6 et en vérifie l’efficacité.
  • Sous-traitants ultérieurs : les prestataires auxquels une opération est confiée doivent être identifiés et préalablement autorisés par écrit par le client. La liste informative de la rubrique 3 ne vaut pas cette autorisation. Tout ajout ou remplacement requiert l’autorisation écrite préalable du client. Le cabinet leur impose des obligations équivalentes et demeure responsable envers le client de leur exécution.
  • Droits et assistance : le cabinet transmet sans délai les demandes des personnes au client et l’aide à y répondre. Compte tenu des traitements et des informations dont il dispose, il l’assiste aussi pour la sécurité, les analyses d’impact et les consultations de l’autorité de contrôle.
  • Violations : le cabinet avertit le client sans retard indu après en avoir connaissance, avec la nature des faits, les personnes et données affectées lorsqu’elles sont connues, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le contact de suivi. Il complète progressivement l’information et coopère ; le client conserve les notifications qui lui incombent.
  • Contrôle : le cabinet fournit les informations nécessaires à la démonstration du respect de l’article 28 du RGPD et permet les audits, y compris les inspections par le client ou son auditeur mandaté. Leur organisation protège la sécurité, le secret professionnel et les données des autres clients.
  • Fin de prestation : selon le choix documenté du client, le cabinet restitue ou supprime les données et leurs copies, hormis une conservation légalement imposée. Il confirme les opérations réalisées et les seules obligations justifiant une conservation résiduelle ; les dispositions de la rubrique 4 s’appliquent.

Les instructions et autorisations particulières restent conservées avec le dossier contractuel privé. Elles précisent le périmètre accepté sans remplacer les engagements énoncés ici. La simple consultation de la page n’emporte ni signature d’un contrat ni autorisation d’une nouvelle prestation.

8. Droits et demandes

Selon le traitement et sa base, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Un consentement peut être retiré à tout moment sans remettre en cause le traitement antérieur. Vous pouvez également donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Une obligation de conservation ou les droits d’un tiers peuvent limiter un effacement ; le motif vous est alors expliqué.

Adressez la demande à valentin@meilhac.expert pour Expertise Comptable Meilhac, ou au contact du cabinet qui vous accompagne s’il s’agit d’un autre cabinet, en précisant le traitement concerné. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité. La réponse intervient en principe dans un mois ; une prolongation de deux mois motivée par la complexité ou le nombre de demandes vous est annoncée dans le premier mois. Si le client est responsable du traitement, le cabinet lui transmet la demande et l’assiste. Pour un problème propre au compte Maison Pilote, utilisez le contact de la plateforme. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou par son service de plaintes en ligne.

Responsables et rôles

Expertise informatique Meilhac, SASU située 1 chemin du Hégron, 85160 Saint-Jean-de-Monts, France, est responsable des traitements nécessaires à l’administration du site, aux comptes utilisateurs, à la sécurité, au support et à sa propre relation commerciale.

Pour les données métiers enregistrées dans un dossier professionnel, l’organisation cliente qui décide des finalités et des moyens du traitement demeure en principe responsable du traitement. Expertise informatique Meilhac agit alors comme prestataire technique ou sous-traitant, selon le contrat applicable et les instructions de cette organisation.

Données concernées

  • identité, coordonnées, fonction, organisation et paramètres du compte ;
  • date d’acceptation et version des conditions générales acceptées lors de l’inscription ;
  • données de connexion, de sécurité, d’appareil et journaux techniques ;
  • références des pages ouvertes, associées au compte pour proposer leur reprise sur un autre ordinateur ;
  • échanges avec le support et historique des actions réalisées dans le service ;
  • données comptables, financières, bancaires, fiscales, commerciales et de facturation ;
  • données sociales, juridiques et administratives nécessaires aux modules activés ;
  • documents, pièces jointes, signatures et informations déposées par les utilisateurs autorisés.

Les champs signalés comme nécessaires conditionnent la création du compte, l’accès au service ou l’exécution de la fonction demandée. Leur absence peut empêcher le traitement correspondant.

Finalités et bases juridiques

  • créer les comptes, authentifier les utilisateurs et fournir les modules demandés - exécution du contrat ;
  • gérer les dossiers, documents, échanges, assistance et facturation - exécution du contrat ;
  • respecter les obligations comptables, fiscales, sociales et légales - obligation légale ;
  • sécuriser la plateforme, prévenir les abus et conserver la preuve des actions - intérêt légitime ;
  • améliorer la fiabilité et l’ergonomie du service - intérêt légitime, à partir des données nécessaires ;
  • activer une fonction optionnelle qui l’exige - consentement, lorsque cette base est applicable.

Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles aux utilisateurs habilités de l’organisation concernée, aux personnes autorisées d’Expertise informatique Meilhac et aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’hébergement, à la messagerie, à la signature, au support ou aux fonctions activées. Elles peuvent aussi être transmises aux administrations, organismes sociaux, portails réglementaires ou autorités lorsque l’utilisateur le demande ou lorsqu’une obligation légale l’impose.

Facturation électronique

Lorsque les fonctions de facturation électronique sont activées, Maison Pilote s’appuie sur B2Brouter, plateforme agréée partenaire, pour l’émission, la réception, l’acheminement et le suivi réglementaire des factures électroniques. Seules les données nécessaires à ces opérations sont transmises.

Certaines fonctions d’assistance peuvent recourir au prestataire d’intelligence artificielle configuré. Elles ne lui transmettent que les éléments nécessaires à la demande initiée ou autorisée par l’utilisateur. Les propositions produites restent soumises à une validation humaine.

Durées de conservation

Les durées sont déterminées selon les critères suivants :

  • durée d’ouverture du compte et de la relation contractuelle, puis délai nécessaire au traitement des demandes et à la défense des droits ;
  • durées légales applicables aux pièces comptables, fiscales, sociales, juridiques et commerciales ;
  • durée proportionnée à la prévention et à l’analyse des incidents pour les journaux de sécurité ;
  • instructions de l’organisation responsable du dossier et échéances prévues au contrat pour les données traitées en sous-traitance ;
  • cycle de rotation technique applicable aux sauvegardes, avant leur remplacement définitif.

Une donnée peut être conservée plus longtemps lorsqu’une obligation légale, un contentieux ou la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit le nécessite.

Hébergement et transferts

Le service principal est hébergé dans l’Union européenne. Lorsqu’une fonction activée implique un prestataire situé hors de l’Espace économique européen, le transfert est encadré par le mécanisme prévu par la réglementation applicable, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types. Des informations complémentaires peuvent être demandées à l’adresse de contact ci-dessous.

Sécurité

Expertise informatique Meilhac applique des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation. L’accès est limité selon les habilitations et les opérations sensibles font l’objet de contrôles ou de traces adaptés. Aucun système ne pouvant offrir une sécurité absolue, tout incident suspect doit être signalé rapidement au support.

Vos droits

Selon le traitement concerné, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou vous opposer au traitement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui reposent sur cette base, sans remettre en cause leur licéité antérieure.

Pour exercer vos droits, écrivez à valentin@meilhac.info en précisant votre demande et le compte ou l’organisation concernés. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour éviter une divulgation à un tiers. Si votre demande porte sur un dossier géré par une organisation cliente, elle pourra être transmise à cette organisation.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Supprimer votre compte

Vous pouvez supprimer définitivement votre compte Maison Pilote et vos données personnelles. Reconnectez-vous, puis confirmez la suppression avec le code reçu par e-mail. Les obligations de conservation vous seront précisées avant la confirmation finale.

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Dernière mise à jour : 14 novembre 2026