Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et contacts

Maison Pilote est éditée par Expertise informatique Meilhac, SASU au capital de 1,00 €, immatriculée sous le numéro 989 679 840 RCS La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé 1 chemin du Hégron, 85160 Saint-Jean-de-Monts, France. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Pour toute question relative au service, à votre compte ou aux présentes conditions : valentin@meilhac.info ou +33 7 62 55 58 41.

2. Service proposé et définitions

La « plateforme » désigne le site Maison Pilote et ses fonctionnalités accessibles selon les modules et droits activés. Elle permet notamment de centraliser des informations, documents et échanges et d’utiliser des outils de gestion administrative, comptable, financière, sociale ou juridique.

L’« utilisateur » est la personne titulaire d’un compte. L’« organisation » est la structure à laquelle un dossier peut être rattaché. Le « client contractant » est la personne ou l’organisation qui souscrit une prestation payante. Le rôle technique « client » attribué à un compte ne signifie pas, à lui seul, qu’une prestation a été achetée.

Les fonctions disponibles dépendent des habilitations, de la configuration des dossiers et des prestations souscrites. Un compte ne donne aucun droit d’accès aux dossiers d’autrui ni aux fonctions réservées aux administrateurs ou aux experts-comptables.

3. Acceptation et articulation des documents

Avant de créer votre compte, vous pouvez lire les présentes CGU et les Conditions générales de vente (CGV). Vous exprimez votre accord en cochant la case prévue à cet effet puis en validant l’inscription. La date et la version des textes acceptés sont enregistrées avec votre compte.

Les CGU encadrent l’usage du service. Les CGV s’appliquent lorsqu’une prestation payante est expressément commandée. La création du compte et l’acceptation des textes ne déclenchent aucun achat, prélèvement, abonnement payant ou renonciation à un droit de rétractation.

Les conditions particulières expressément convenues prévalent pour leur objet en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives protégeant notamment les consommateurs. La politique de confidentialité et la politique relative aux cookies expliquent les traitements de données ; cette case ne vaut pas consentement à la prospection ni aux cookies facultatifs.

4. Création et activation du compte

Vous devez avoir la capacité juridique de vous engager ou disposer de l’autorisation nécessaire. Si vous représentez une organisation, vous devez être habilité à agir pour elle. Vous renseignez des prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone exacts et vous veillez à leur mise à jour.

L’inscription publique crée un compte avec le rôle client. Un lien personnel d’initialisation du mot de passe est envoyé à l’adresse indiquée. Après le choix du mot de passe, vous êtes connecté et dirigé vers l’accueil. Si le lien a expiré ou si l’e-mail n’arrive pas, vous pouvez demander un nouveau lien depuis la connexion ou contacter le support.

Pour créer un compte expert-comptable, contactez Valentin à valentin@meilhac.expert. Ce rôle est attribué après examen de la demande et des habilitations utiles ; aucune inscription publique ne le confère automatiquement.

5. Sécurité et habilitations

Votre compte est personnel. Choisissez un mot de passe robuste, protégez votre messagerie et vos appareils, ne transmettez pas votre mot de passe ni vos liens d’activation et déconnectez-vous des appareils partagés. Signalez sans délai une connexion suspecte ou la perte de contrôle d’un accès.

Vous utilisez uniquement les dossiers et fonctions pour lesquels vous êtes habilité. L’organisation responsable d’un dossier détermine les accès de ses collaborateurs et interlocuteurs ; elle doit faire retirer ceux devenus inutiles. Une habilitation technique ne remplace pas un mandat légal ni l’autorisation de la personne concernée.

Expertise informatique Meilhac prend les mesures de protection appropriées lorsqu’un accès est compromis. La responsabilité d’une opération non autorisée s’apprécie selon les faits et le droit applicable ; l’usage d’un identifiant ne constitue pas une preuve irréfragable de l’accord de son titulaire.

6. Usage autorisé et contenus déposés

Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément à la loi et aux droits des tiers, à disposer des droits nécessaires sur les informations déposées et à limiter les données personnelles à ce qui est utile au traitement demandé.

Sont interdits : l’usurpation d’identité, l’accès aux données sans habilitation, le contournement des droits ou protections, l’introduction de code malveillant, la perturbation volontaire du service, la diffusion de contenus illicites et l’extraction massive non autorisée. Les opérations d’interopérabilité légalement permises restent possibles dans les conditions prévues par la loi.

Vous conservez vos droits sur vos contenus. Vous autorisez Expertise informatique Meilhac à les héberger, sauvegarder, traiter et transmettre aux seuls destinataires nécessaires aux fonctions que vous utilisez ou autorisez, pendant la durée nécessaire à ces opérations. Cette autorisation ne permet pas leur exploitation publicitaire ou leur vente.

7. Documents, calculs et actes professionnels

Les outils assistent l’utilisateur dans ses démarches. Avant une validation, une signature, une déclaration, un envoi ou un paiement, vous vérifiez les données, pièces, destinataires et résultats, selon votre rôle et vos compétences. Vous pouvez solliciter un professionnel lorsque la situation le nécessite.

Les suggestions automatisées, y compris celles issues d’une assistance par intelligence artificielle, peuvent contenir des erreurs. Elles doivent être contrôlées avant utilisation. Cette vigilance ne décharge pas Expertise informatique Meilhac de ses propres obligations de conformité, de sécurité et d’exécution du service.

L’ouverture d’un compte ne conclut aucune mission d’expertise comptable, de conseil juridique ou de représentation auprès d’une administration. Une mission réglementée suppose un accord distinct avec le professionnel habilité, précisant son périmètre, ses honoraires et ses responsabilités.

8. Accès, maintenance et services tiers

L’utilisation du site nécessite une connexion internet et un navigateur maintenu à jour. Les exigences particulières de compatibilité, les limites d’un module et les éventuels coûts de services tiers doivent être précisés avant sa souscription. Les frais de connexion et d’équipement de l’utilisateur restent à sa charge.

Expertise informatique Meilhac assure l’entretien du service et les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent interrompre l’accès. Les utilisateurs sont informés des interruptions programmées dans la mesure du possible et des incidents qui affectent significativement leur utilisation. Un engagement chiffré de disponibilité ou d’assistance ne s’applique que s’il est expressément convenu.

Les services connectés, notamment bancaires, de signature ou de facturation électronique, peuvent nécessiter une autorisation et des conditions propres. Les transmissions sont réalisées selon les fonctions activées. Expertise informatique Meilhac reste responsable de ses engagements et de ses prestataires dans les conditions prévues par la loi.

9. Propriété intellectuelle

Expertise informatique Meilhac ou ses titulaires de droits restent propriétaires des logiciels, interfaces, marques, logos et contenus qu’ils fournissent. Un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation est accordé pour les besoins autorisés, pendant la durée d’accès au service.

Aucune cession de propriété intellectuelle n’est consentie. La reproduction, la revente ou la mise à disposition des logiciels en dehors des usages autorisés exige un accord, sauf exception légale. Les droits attachés aux composants tiers demeurent régis par leurs licences.

10. Données personnelles et confidentialité

La politique de confidentialité détaille les catégories de données, finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits. Pour une demande concernant vos données, écrivez à valentin@meilhac.info. Vous pouvez saisir la CNIL dans les conditions indiquées dans cette politique.

Les données de compte sont traitées pour gérer votre accès et la relation avec vous. Lorsque Expertise informatique Meilhac traite des données de dossier pour une organisation, les rôles et instructions sont encadrés par l’accord de sous-traitance applicable. Chaque utilisateur respecte la confidentialité des informations auxquelles il accède, y compris après la fin de ses habilitations.

11. Suspension et fermeture

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte au support. Cette demande est distincte de la résiliation d’une prestation payante, régie par les CGV et votre commande. Le support précise les conséquences pour vos accès et, si nécessaire, organise la transmission d’un dossier à une personne habilitée.

En cas de manquement, Expertise informatique Meilhac peut limiter ou suspendre les seuls accès concernés après vous en avoir indiqué les raisons et laissé un délai raisonnable pour régulariser. Une mesure immédiate et proportionnée est possible en cas de risque de sécurité, d’usage manifestement illicite ou d’obligation légale. Vous pouvez contester la mesure auprès du support.

Avant une fermeture définitive, les modalités de récupération des données auxquelles vous avez droit sont organisées avec le support, sauf interdiction légale. La fermeture n’entraîne pas la suppression des pièces qu’une organisation doit conserver, ni des éléments nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la défense d’un droit. Les autres données sont supprimées ou anonymisées selon la politique de confidentialité et le contrat applicable.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences de ses fautes et manquements selon le droit applicable. Expertise informatique Meilhac répond de l’exécution de ses obligations ; l’utilisateur répond notamment des contenus et instructions qu’il fournit dans la mesure où un dommage lui est imputable.

Aucune clause ne supprime ni ne limite les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ou une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées conformément à l’article 1218 du Code civil.

13. Évolution des conditions et preuve

La version acceptée demeure celle applicable à votre inscription. Une modification substantielle des obligations est portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur et soumise à votre accord lorsque celui-ci est nécessaire. La publication d’un nouveau texte ne modifie pas rétroactivement vos droits ni le prix d’une commande existante.

Les échanges et traces électroniques peuvent servir de preuve, sous réserve de leur fiabilité et de votre droit d’apporter une preuve contraire. Une copie de la version acceptée peut être demandée au support. Si une clause est inapplicable, les autres subsistent dans la mesure où l’équilibre du contrat peut être maintenu.

14. Réclamations et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation au contact indiqué à l’article 1, avec les éléments utiles à son examen. Les possibilités de médiation et de recours sont précisées à l’article « Réclamations, médiation et litiges » des CGV, sans imposer au consommateur une démarche amiable préalable à toute action en justice.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles s’imposent. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles de droit commun et les règles protectrices du consommateur.