Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations numériques Maison Pilote commandées auprès d’Expertise informatique Meilhac. Le « consommateur » est une personne physique agissant pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Le « professionnel » agit pour les besoins de son activité. Les droits impératifs des non-professionnels s’appliquent également lorsqu’ils en bénéficient.

Les CGU régissent l’utilisation du compte. La commande, le devis accepté ou les conditions particulières définissent la prestation achetée et prévalent en cas de contradiction sur leur objet, sans réduire les droits légaux du consommateur.

Les missions d’expertise comptable et les autres prestations réglementées réalisées par un professionnel distinct ne sont pas vendues par le seul effet de ces CGV. Elles nécessitent une lettre de mission ou un contrat propre identifiant le professionnel responsable, ses prestations et ses honoraires.

2. Prestations et information avant commande

Les prestations peuvent comprendre l’accès à des modules de gestion, le stockage et l’échange de documents, ainsi que les services d’accompagnement expressément décrits dans l’offre. Un module visible ou un rôle utilisateur ne signifie pas qu’une prestation payante a été souscrite.

Avant tout engagement, l’offre précise les fonctionnalités incluses, les limites d’usage ou de stockage, les utilisateurs et dossiers concernés, la compatibilité et l’interopérabilité pertinentes, les prérequis techniques, l’assistance incluse, le prix total, la date de fourniture et la durée. Toute prestation complémentaire ou tout dépassement facturable requiert une information préalable et un accord exprès.

Une connexion internet et un navigateur à jour sont nécessaires. Les exigences particulières d’une offre doivent être communiquées avant sa validation. Les coûts habituels d’équipement et de connexion du client ne sont pas compris dans le prix du service.

3. Formation du contrat

Le client reçoit une offre ou un devis en français qu’il peut conserver. Il vérifie ses coordonnées, les services choisis, le prix, les échéances, la durée et les conditions applicables et peut demander la correction des erreurs avant de donner son accord. La durée de validité d’un devis figure sur celui-ci.

Le contrat payant est conclu lorsque le client accepte expressément l’offre et l’obligation de paiement correspondante. Dans un parcours de commande en ligne, la validation finale indique sans ambiguïté cette obligation. Expertise informatique Meilhac confirme la commande et transmet les documents contractuels sur un support durable, notamment par e-mail.

La case d’acceptation lors de l’inscription établit la prise de connaissance des textes ; elle ne remplace ni l’acceptation d’un prix et d’une durée ni une demande d’exécution anticipée. Aucune option payante n’est imposée par une case précochée.

4. Prix, taxes et modifications tarifaires

Le tarif applicable est celui de l’offre acceptée. Il est exprimé en euros. Pour un consommateur, le montant total toutes taxes comprises et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la commande. Pour un professionnel, l’offre distingue les montants hors taxes, la TVA applicable et le total à payer.

Lorsque la prestation nécessite une étude personnalisée, son prix est fixé par devis préalable ; aucun prix indéterminé n’est accepté par la seule inscription. Les réductions éventuelles, leur durée et leurs conditions figurent dans l’offre. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf indication expresse.

Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà commandée. Toute évolution pour une nouvelle période est communiquée avant l’engagement correspondant. Une hausse non prévue au contrat nécessite l’accord du client ; elle ne résulte pas de la simple publication d’une nouvelle version des CGV.

5. Paiement, facturation et retards

Les moyens de paiement acceptés, la périodicité de facturation, les éventuels acomptes et les dates d’échéance sont indiqués dans l’offre avant son acceptation. Un prélèvement suppose une autorisation distincte. Une facture est mise à disposition ou adressée au client. Une contestation doit être signalée au contact de l’article 1 afin d’être examinée.

À défaut de délai expressément convenu, le paiement professionnel intervient dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation. Les délais négociés respectent les plafonds légaux. Pour le consommateur, seul l’échéancier accepté est applicable ; les pénalités commerciales ci-dessous ne lui sont pas appliquées.

Clients professionnels uniquement : tout retard rend exigibles, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon le taux applicable au semestre concerné, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais dépassent ce forfait, sous réserve des exceptions légales.

Une suspension pour impayé est précédée d’une information et d’un délai raisonnable de régularisation et reste proportionnée au manquement. Elle ne prive pas le client de ses droits de contestation, de garantie ou de récupération des données dans les conditions légales.

6. Fourniture, assistance et mises à jour

Le service est fourni à la date ou dans le délai convenu, après réalisation des éventuelles conditions préalables clairement annoncées. À défaut d’indication, la fourniture au consommateur intervient sans retard injustifié conformément aux règles applicables. Les droits du client en cas de défaut de fourniture demeurent intégralement applicables.

L’assistance est accessible aux coordonnées de l’article 1. Un délai de réponse garanti, une formation ou une intervention spécifique n’est inclus que si l’offre le prévoit. Expertise informatique Meilhac fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité pendant la période requise par la loi.

Une évolution du service au-delà du maintien de la conformité doit être justifiée par le contrat, intervenir sans coût supplémentaire imposé et faire l’objet de l’information requise. Le consommateur conserve ses droits de refus ou de résolution lorsque l’évolution affecte défavorablement l’accès ou l’utilisation dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-25 et L. 224-25-26 du Code de la consommation.

7. Durée, renouvellement et résiliation

La durée, l’existence éventuelle d’un engagement minimal, la périodicité et les conditions de renouvellement et de résiliation figurent dans l’offre. Aucun abonnement ni renouvellement payant ne peut résulter de la seule création d’un compte. Sans clause de reconduction expressément acceptée, une prestation à durée déterminée prend fin à son terme.

Pour un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin en respectant le préavis convenu ou, à défaut, un préavis raisonnable. Les droits de résiliation anticipée prévus par la loi, notamment en cas d’inexécution, de modification du service ou de défaut de conformité, sont préservés.

Lorsqu’une reconduction tacite est convenue avec un consommateur ou un non-professionnel bénéficiant de cette protection, Expertise informatique Meilhac lui adresse l’information légale permettant de refuser le renouvellement. Si cette information n’est pas donnée dans les conditions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, il peut mettre fin gratuitement au contrat à compter de la reconduction et obtenir le remboursement prévu par ce texte.

La demande de résiliation peut être adressée au contact de l’article 1. Lorsque la loi impose une fonctionnalité de résiliation électronique, celle-ci doit être disponible gratuitement pour le contrat concerné ; le recours à un courrier recommandé ne peut alors être imposé. La réception de la demande, la date d’effet et ses conséquences sont confirmées sur un support durable.

La clôture d’un compte utilisateur et la fin du contrat payant sont distinctes. La résiliation n’affecte pas les sommes régulièrement dues pour une prestation exécutée, sous réserve d’un droit à réduction ou remboursement. Aucune somme n’est conservée en violation d’un droit légal du consommateur.

8. Droit de rétractation

Le consommateur qui conclut à distance une prestation de services dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté ; les règles légales de calcul et de prorogation du délai s’appliquent. Le défaut d’information sur ce droit entraîne sa prolongation dans les conditions légales.

Pour exercer ce droit, envoyez avant l’expiration du délai une déclaration exprimant clairement votre décision à valentin@meilhac.info ou à l’adresse postale de l’article 1. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé. Pour les contrats conclus via une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation exigée par la loi doit également permettre l’envoi gratuit de la demande et sa confirmation sur support durable.

Les paiements concernés sont remboursés au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Si vous demandez expressément le démarrage d’une prestation payante avant la fin du délai, puis vous rétractez, seul le montant proportionnel du service effectivement fourni peut être dû, sous réserve que les informations et l’accord exigés aient été recueillis. L’acceptation des CGU/CGV ne constitue pas cette demande.

Pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit suppose votre accord préalable exprès pour l’exécution et la reconnaissance de cette perte une fois le service pleinement exécuté. La simple activation d’un abonnement continu ne signifie pas qu’il est entièrement exécuté. Une éventuelle exception propre à un contenu numérique sans support matériel exige également les accords et confirmations distincts prévus par la loi ; elle n’est pas appliquée automatiquement à l’accès à Maison Pilote.

Les professionnels bénéficient également des protections de l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies, notamment pour certains contrats hors établissement, étrangers à leur activité principale et conclus par une structure employant au plus cinq salariés.

9. Garanties légales des services numériques

Expertise informatique Meilhac répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, contactez le prestataire aux coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques de l’article 1, en décrivant le défaut constaté. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est incluse sauf engagement écrit distinct.

Pour l’accès continu à Maison Pilote, la garantie couvre toute la période contractuelle de fourniture, qu’elle soit déterminée ou indéterminée. Les prestations de fourniture ponctuelle de contenu numérique, si elles sont proposées séparément, relèvent du régime propre à cette fourniture, présenté avant leur commande.

10. Obligations, responsabilité et force majeure

Expertise informatique Meilhac fournit les prestations convenues et répond de ses manquements selon la loi. Le client transmet des informations exactes, dispose des droits nécessaires sur les données confiées, respecte ses habilitations et coopère aux opérations utiles à la prestation. Les contrôles attendus de l’utilisateur ne suppriment pas les obligations du prestataire.

Aucune exclusion générale de responsabilité ni aucun plafond ne limite les droits impératifs du consommateur. Le recours à un sous-traitant ne décharge pas Expertise informatique Meilhac des obligations dont elle répond envers le client. Les dommages et recours sont appréciés selon leur cause et les règles applicables.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre et cherche à limiter les conséquences. Les obligations sont suspendues ou le contrat prend fin selon les conditions légales ; les sommes perçues pour les prestations non exécutées sont restituées lorsqu’elles doivent l’être.

11. Données, confidentialité et fin de service

Les parties respectent la confidentialité des informations non publiques reçues dans l’exécution du contrat. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles. Les opérations réalisées pour le compte d’une organisation sont encadrées par un accord conforme à l’article 28 du RGPD précisant notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants, l’assistance, les audits et le sort des données.

À la fin du contrat, le client peut récupérer les contenus auxquels il a droit dans un format couramment utilisé et lisible par machine, avec l’assistance du support si nécessaire. Les modalités de restitution et de suppression sont organisées avant la fermeture définitive des accès, en respectant les obligations de conservation et les droits des tiers. Aucun frais ne peut être imposé pour une restitution que la loi prévoit gratuite.

Les éléments nécessaires à la facturation, aux obligations légales et à la preuve du contrat sont conservés pendant les durées applicables. Le client peut demander une copie de ses documents contractuels au contact de l’article 1.

12. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à valentin@meilhac.info ou à l’adresse postale de l’article 1, en indiquant vos coordonnées, la commande concernée et la difficulté rencontrée. Expertise informatique Meilhac examine la demande et recherche une solution amiable.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Expertise informatique Meilhac après une réclamation écrite préalable non résolue, dans les conditions légales et notamment dans l’année suivant cette réclamation. La médiation est facultative et ne supprime pas le droit de saisir un tribunal.

Le droit français s’applique sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales, notamment celles protectrices des consommateurs. Aucune compétence exclusive au siège d’Expertise informatique Meilhac n’est imposée au consommateur.

13. Version applicable et dispositions finales

Chaque commande demeure régie par les conditions acceptées lors de sa conclusion, complétées par les éventuels avenants convenus. Une modification des présentes CGV ne vaut pas modification automatique d’un contrat en cours. Les échanges électroniques constituent des éléments de preuve contestables dans les conditions du droit commun.

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres demeurent en vigueur dans la mesure permise par le droit et l’équilibre contractuel. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit n’emporte pas renonciation à celui-ci.