Maison Pilote
Conditions générales de vente
Version du 10 octobre 2026 - prestations numériques destinées aux particuliers et aux professionnels.
L’inscription à Maison Pilote ne constitue pas une commande payante. Une prestation payante nécessite une offre précisant son contenu, son prix et sa durée, puis votre accord exprès. Vous pouvez conserver cette page ou l’imprimer en PDF depuis votre navigateur.
1. Prestataire et champ d’application
Expertise informatique MeilhacSASU au capital de 1,00 €
989 679 840 RCS La Roche-sur-Yon - SIRET : 989 679 840 00011
TVA intracommunautaire : FR94 989 679 840
1 chemin du Hégron, 85160 Saint-Jean-de-Monts, France
valentin@meilhac.info
+33 7 62 55 58 41
Les présentes CGV encadrent les prestations numériques Maison Pilote commandées auprès d’Expertise informatique Meilhac. Le « consommateur » est une personne physique agissant pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Le « professionnel » agit pour les besoins de son activité. Les droits impératifs des non-professionnels s’appliquent également lorsqu’ils en bénéficient.
Les CGU régissent l’utilisation du compte. La commande, le devis accepté ou les conditions particulières définissent la prestation achetée et prévalent en cas de contradiction sur leur objet, sans réduire les droits légaux du consommateur.
Les missions d’expertise comptable et les autres prestations réglementées réalisées par un professionnel distinct ne sont pas vendues par le seul effet de ces CGV. Elles nécessitent une lettre de mission ou un contrat propre identifiant le professionnel responsable, ses prestations et ses honoraires.
2. Prestations et information avant commande
Les prestations peuvent comprendre l’accès à des modules de gestion, le stockage et l’échange de documents, ainsi que les services d’accompagnement expressément décrits dans l’offre. Un module visible ou un rôle utilisateur ne signifie pas qu’une prestation payante a été souscrite.
Avant tout engagement, l’offre précise les fonctionnalités incluses, les limites d’usage ou de stockage, les utilisateurs et dossiers concernés, la compatibilité et l’interopérabilité pertinentes, les prérequis techniques, l’assistance incluse, le prix total, la date de fourniture et la durée. Toute prestation complémentaire ou tout dépassement facturable requiert une information préalable et un accord exprès.
Une connexion internet et un navigateur à jour sont nécessaires. Les exigences particulières d’une offre doivent être communiquées avant sa validation. Les coûts habituels d’équipement et de connexion du client ne sont pas compris dans le prix du service.
3. Formation du contrat
Le client reçoit une offre ou un devis en français qu’il peut conserver. Il vérifie ses coordonnées, les services choisis, le prix, les échéances, la durée et les conditions applicables et peut demander la correction des erreurs avant de donner son accord. La durée de validité d’un devis figure sur celui-ci.
Le contrat payant est conclu lorsque le client accepte expressément l’offre et l’obligation de paiement correspondante. Dans un parcours de commande en ligne, la validation finale indique sans ambiguïté cette obligation. Expertise informatique Meilhac confirme la commande et transmet les documents contractuels sur un support durable, notamment par e-mail.
La case d’acceptation lors de l’inscription établit la prise de connaissance des textes ; elle ne remplace ni l’acceptation d’un prix et d’une durée ni une demande d’exécution anticipée. Aucune option payante n’est imposée par une case précochée.
4. Prix, taxes et modifications tarifaires
Le tarif applicable est celui de l’offre acceptée. Il est exprimé en euros. Pour un consommateur, le montant total toutes taxes comprises et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la commande. Pour un professionnel, l’offre distingue les montants hors taxes, la TVA applicable et le total à payer.
Lorsque la prestation nécessite une étude personnalisée, son prix est fixé par devis préalable ; aucun prix indéterminé n’est accepté par la seule inscription. Les réductions éventuelles, leur durée et leurs conditions figurent dans l’offre. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf indication expresse.
Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà commandée. Toute évolution pour une nouvelle période est communiquée avant l’engagement correspondant. Une hausse non prévue au contrat nécessite l’accord du client ; elle ne résulte pas de la simple publication d’une nouvelle version des CGV.
5. Paiement, facturation et retards
Les moyens de paiement acceptés, la périodicité de facturation, les éventuels acomptes et les dates d’échéance sont indiqués dans l’offre avant son acceptation. Un prélèvement suppose une autorisation distincte. Une facture est mise à disposition ou adressée au client. Une contestation doit être signalée au contact de l’article 1 afin d’être examinée.
À défaut de délai expressément convenu, le paiement professionnel intervient dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation. Les délais négociés respectent les plafonds légaux. Pour le consommateur, seul l’échéancier accepté est applicable ; les pénalités commerciales ci-dessous ne lui sont pas appliquées.
Clients professionnels uniquement : tout retard rend exigibles, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon le taux applicable au semestre concerné, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais dépassent ce forfait, sous réserve des exceptions légales.
Une suspension pour impayé est précédée d’une information et d’un délai raisonnable de régularisation et reste proportionnée au manquement. Elle ne prive pas le client de ses droits de contestation, de garantie ou de récupération des données dans les conditions légales.
6. Fourniture, assistance et mises à jour
Le service est fourni à la date ou dans le délai convenu, après réalisation des éventuelles conditions préalables clairement annoncées. À défaut d’indication, la fourniture au consommateur intervient sans retard injustifié conformément aux règles applicables. Les droits du client en cas de défaut de fourniture demeurent intégralement applicables.
L’assistance est accessible aux coordonnées de l’article 1. Un délai de réponse garanti, une formation ou une intervention spécifique n’est inclus que si l’offre le prévoit. Expertise informatique Meilhac fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité pendant la période requise par la loi.
Une évolution du service au-delà du maintien de la conformité doit être justifiée par le contrat, intervenir sans coût supplémentaire imposé et faire l’objet de l’information requise. Le consommateur conserve ses droits de refus ou de résolution lorsque l’évolution affecte défavorablement l’accès ou l’utilisation dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-25 et L. 224-25-26 du Code de la consommation.
7. Durée, renouvellement et résiliation
La durée, l’existence éventuelle d’un engagement minimal, la périodicité et les conditions de renouvellement et de résiliation figurent dans l’offre. Aucun abonnement ni renouvellement payant ne peut résulter de la seule création d’un compte. Sans clause de reconduction expressément acceptée, une prestation à durée déterminée prend fin à son terme.
Pour un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin en respectant le préavis convenu ou, à défaut, un préavis raisonnable. Les droits de résiliation anticipée prévus par la loi, notamment en cas d’inexécution, de modification du service ou de défaut de conformité, sont préservés.
Lorsqu’une reconduction tacite est convenue avec un consommateur ou un non-professionnel bénéficiant de cette protection, Expertise informatique Meilhac lui adresse l’information légale permettant de refuser le renouvellement. Si cette information n’est pas donnée dans les conditions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, il peut mettre fin gratuitement au contrat à compter de la reconduction et obtenir le remboursement prévu par ce texte.
La demande de résiliation peut être adressée au contact de l’article 1. Lorsque la loi impose une fonctionnalité de résiliation électronique, celle-ci doit être disponible gratuitement pour le contrat concerné ; le recours à un courrier recommandé ne peut alors être imposé. La réception de la demande, la date d’effet et ses conséquences sont confirmées sur un support durable.
La clôture d’un compte utilisateur et la fin du contrat payant sont distinctes. La résiliation n’affecte pas les sommes régulièrement dues pour une prestation exécutée, sous réserve d’un droit à réduction ou remboursement. Aucune somme n’est conservée en violation d’un droit légal du consommateur.
7 bis. Abonnement entreprise Maison Pilote
Offre professionnelle : lorsque le représentant de l’entreprise sélectionne « Mon expert-comptable n’utilise pas Maison Pilote » lors du rattachement, l’accès autonome proposé est soumis à un abonnement de 16 € HT par mois et par entreprise, soit 19,20 € TTC avec une TVA de 20 %. Le montant et les taxes effectivement applicables sont rappelés avant l’acceptation. Une réduction individuelle ne s’applique que si elle figure expressément dans ce récapitulatif ; elle ne constitue pas une modification du tarif public.
L’abonnement est vendu et encaissé par Expertise informatique Meilhac. Il est facturé à l’entreprise rattachée, identifiée par sa dénomination, son SIREN lorsqu’il est attribué et son adresse de facturation. Le titulaire du compte n’est pas facturé à titre personnel, sous réserve du régime des sociétés en formation précisé ci-dessous. Il couvre l’accès de cette entreprise aux fonctionnalités de gestion, de facturation et de partage de documents ouvertes dans le parcours, selon les droits de chaque utilisateur. Il n’inclut aucune mission d’expertise comptable, de tenue ou de révision des comptes par un professionnel, ni aucune prestation réglementée. Une éventuelle prestation supplémentaire exige un accord et un prix distincts.
Acceptation et enregistrement de la carte
Société en formation : le fondateur peut souscrire pour le compte d’une société réellement en cours de constitution, en indiquant sa dénomination prévue, sa forme juridique, son adresse réelle et son identité de fondateur. Les documents portent la mention « Société en formation ». Aucun SIREN ni SIRET fictif n’est utilisé. La personne qui agit pour le compte de la société en formation reste tenue des engagements souscrits jusqu’à leur reprise régulière par la société après immatriculation ; le seul paiement par carte ne vaut pas reprise. Le fondateur communique les identifiants et coordonnées définitifs après immatriculation pour actualiser la facturation. La souscription et la signature du mandat ne valent pas immatriculation ni confirmation de présence dans l’annuaire de facturation électronique ; les services qui en dépendent restent soumis à leurs vérifications habituelles.
Avant l’étape du mandat, le représentant vérifie l’entreprise facturée, le tarif mensuel HT, la TVA, le total TTC, la durée d’essai et les conditions de résiliation. Il peut revenir corriger ses informations. Il indique son nom complet et confirme expressément son pouvoir d’engager l’entreprise, l’acceptation des présentes CGV et l’autorisation des paiements mensuels après l’essai. Ces accords ne sont pas précochés. La souscription ne vaut ni signature du mandat ni attribution d’un droit d’accès non vérifié.
La carte est enregistrée auprès de Stripe dans son interface sécurisée. Maison Pilote ne conserve ni le numéro complet de la carte ni son cryptogramme. Cette étape autorise les débits futurs convenus et ne déclenche pas le paiement de l’abonnement. Une vérification ou une authentification bancaire peut être demandée. L’enregistrement de la carte et l’acceptation sont rattachés à l’entreprise concernée ; un même rattachement ne doit pas créer plusieurs abonnements.
Quinze jours d’essai offerts
L’essai gratuit de 15 jours calendaires commence à l’activation effective du rattachement, après accomplissement du mandat et des vérifications nécessaires. La date et l’heure de fin sont communiquées dans le suivi de l’abonnement. Le simple enregistrement d’une carte, une demande inachevée ou un rattachement en attente ne font pas courir l’essai et ne déclenchent pas de facturation. L’essai est accordé une seule fois par entreprise ; une reprise ne le renouvelle pas automatiquement.
Si l’abonnement n’est pas résilié avant la fin de l’essai, le premier mois devient payable à cette date, puis chaque mois pour la période à venir. L’entreprise autorise ces paiements récurrents sur la carte enregistrée, au tarif expressément accepté. Une nouvelle authentification peut être requise par sa banque. Chaque période payante donne lieu à une facture identifiant l’entreprise cliente, la période de service, les taxes et le montant dû. Les factures et le récapitulatif de souscription sont accessibles dans le suivi de l’abonnement.
Sans engagement et résiliation en ligne
Il n’existe aucun engagement minimal payant. Le représentant habilité peut résilier depuis « Mes abonnements » dans son compte. Une résiliation effectuée avant la fin de l’essai évite tout premier paiement. Après l’essai, la résiliation empêche le renouvellement suivant et prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès reste disponible jusqu’à cette date. Aucun frais de résiliation n’est appliqué. Le mois payé reste acquis, sous réserve des droits légaux à réduction ou remboursement et d’un accord plus favorable. La date de réception de la demande et sa date d’effet sont conservées et consultables.
La suppression d’une carte ou d’un compte utilisateur n’est pas une demande de résiliation. En cas d’impossibilité d’accès au suivi, une demande peut être adressée au contact indiqué à l’article 1. La règle spéciale de renouvellement non payé ci-dessous prévaut sur les dispositions générales de l’article 5. Aucune reprise ou modification de prix non autorisée ne peut être déduite d’un simple changement d’expert-comptable. Les droits impératifs applicables au client demeurent préservés.
Renouvellement non payé
Chaque période mensuelle est payable d’avance à son échéance, selon le calendrier de l’abonnement. Ce calendrier n’est pas nécessairement aligné sur le premier jour du mois civil. La période déjà payée reste accessible jusqu’à son terme. La même règle s’applique au premier paiement prévu après l’essai.
Si le paiement par carte du nouveau mois reste non confirmé 24 heures après son échéance, le contrat est résilié de plein droit pour défaut de paiement du renouvellement, sans mise en demeure préalable, conformément à cette clause expressément acceptée. Un paiement encore en cours de traitement bancaire doit être vérifié avant toute résiliation. Une indisponibilité technique du prestataire de paiement ne suffit pas à établir le défaut de paiement.
La nouvelle mensualité est abandonnée en totalité ; si une facture a déjà été émise, un avoir la neutralise. Aucune somme au titre de cette nouvelle mensualité, de la tolérance d’accès, des pénalités de retard ou des frais de recouvrement correspondants n’est réclamée. Cette règle ne remet pas en cause les périodes antérieures effectivement payées ni les autres prestations distinctes.
La résiliation est confirmée par e-mail avec sa date effective et son motif. Le dossier passe en consultation seulement, sans suppression des données ni privation des droits de récupération et de contestation. Le représentant peut reprendre l’abonnement depuis son espace, après confirmation du tarif et du nouveau paiement ; aucune reprise automatique ni nouvelle période d’essai n’est imposée. Toute contestation peut être adressée au contact de l’article 1.
Le récapitulatif accepté, l’identité déclarée du signataire, la date d’acceptation et la version des CGV sont conservés avec l’abonnement et accessibles au représentant habilité. Cette offre d’essai commerciale est indépendante d’un éventuel droit légal de rétractation ; elle ne le remplace pas et n’en impose pas la renonciation.
8. Droit de rétractation
Le consommateur qui conclut à distance une prestation de services dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté ; les règles légales de calcul et de prorogation du délai s’appliquent. Le défaut d’information sur ce droit entraîne sa prolongation dans les conditions légales.
Pour exercer ce droit, envoyez avant l’expiration du délai une déclaration exprimant clairement votre décision à valentin@meilhac.info ou à l’adresse postale de l’article 1. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé. Pour les contrats conclus via une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation exigée par la loi doit également permettre l’envoi gratuit de la demande et sa confirmation sur support durable.
Les paiements concernés sont remboursés au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Si vous demandez expressément le démarrage d’une prestation payante avant la fin du délai, puis vous rétractez, seul le montant proportionnel du service effectivement fourni peut être dû, sous réserve que les informations et l’accord exigés aient été recueillis. L’acceptation des CGU/CGV ne constitue pas cette demande.
Pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit suppose votre accord préalable exprès pour l’exécution et la reconnaissance de cette perte une fois le service pleinement exécuté. La simple activation d’un abonnement continu ne signifie pas qu’il est entièrement exécuté. Une éventuelle exception propre à un contenu numérique sans support matériel exige également les accords et confirmations distincts prévus par la loi ; elle n’est pas appliquée automatiquement à l’accès à Maison Pilote.
Les professionnels bénéficient également des protections de l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies, notamment pour certains contrats hors établissement, étrangers à leur activité principale et conclus par une structure employant au plus cinq salariés.
Formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Expertise informatique Meilhac, 1 chemin du Hégron, 85160 Saint-Jean-de-Monts, France, valentin@meilhac.info.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- Prestation et référence de commande : ____________________
- Date de commande : ____________________
- Nom du consommateur : ____________________
- Adresse du consommateur : ____________________
- Adresse e-mail liée à la commande : ____________________
- Date : ____________________
- Signature, uniquement pour un envoi sur papier : ____________________
9. Garanties légales des services numériques
Expertise informatique Meilhac répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, contactez le prestataire aux coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques de l’article 1, en décrivant le défaut constaté. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est incluse sauf engagement écrit distinct.
Pour l’accès continu à Maison Pilote, la garantie couvre toute la période contractuelle de fourniture, qu’elle soit déterminée ou indéterminée. Les prestations de fourniture ponctuelle de contenu numérique, si elles sont proposées séparément, relèvent du régime propre à cette fourniture, présenté avant leur commande.
Garantie légale de conformité - fourniture continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du service numérique à compter de sa fourniture. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré réglementaire adapté à la fourniture continue de Maison Pilote, issu de l’annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation : décret du 29 juin 2022.
10. Obligations, responsabilité et force majeure
Expertise informatique Meilhac fournit les prestations convenues et répond de ses manquements selon la loi. Le client transmet des informations exactes, dispose des droits nécessaires sur les données confiées, respecte ses habilitations et coopère aux opérations utiles à la prestation. Les contrôles attendus de l’utilisateur ne suppriment pas les obligations du prestataire.
Aucune exclusion générale de responsabilité ni aucun plafond ne limite les droits impératifs du consommateur. Le recours à un sous-traitant ne décharge pas Expertise informatique Meilhac des obligations dont elle répond envers le client. Les dommages et recours sont appréciés selon leur cause et les règles applicables.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre et cherche à limiter les conséquences. Les obligations sont suspendues ou le contrat prend fin selon les conditions légales ; les sommes perçues pour les prestations non exécutées sont restituées lorsqu’elles doivent l’être.
11. Données, confidentialité et fin de service
Les parties respectent la confidentialité des informations non publiques reçues dans l’exécution du contrat. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles. Les opérations réalisées pour le compte d’une organisation sont encadrées par un accord conforme à l’article 28 du RGPD précisant notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants, l’assistance, les audits et le sort des données.
À la fin du contrat, le client peut récupérer les contenus auxquels il a droit dans un format couramment utilisé et lisible par machine, avec l’assistance du support si nécessaire. Les modalités de restitution et de suppression sont organisées avant la fermeture définitive des accès, en respectant les obligations de conservation et les droits des tiers. Aucun frais ne peut être imposé pour une restitution que la loi prévoit gratuite.
Les éléments nécessaires à la facturation, aux obligations légales et à la preuve du contrat sont conservés pendant les durées applicables. Le client peut demander une copie de ses documents contractuels au contact de l’article 1.
12. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, écrivez à valentin@meilhac.info ou à l’adresse postale de l’article 1, en indiquant vos coordonnées, la commande concernée et la difficulté rencontrée. Expertise informatique Meilhac examine la demande et recherche une solution amiable.
Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Expertise informatique Meilhac après une réclamation écrite préalable non résolue, dans les conditions légales et notamment dans l’année suivant cette réclamation. La médiation est facultative et ne supprime pas le droit de saisir un tribunal.
Information de médiation à compléter
Le nom, l’adresse et le site du médiateur compétent doivent être renseignés par Expertise informatique Meilhac avant l’utilisation de ces CGV pour une vente à un consommateur. Cette version ne constitue pas à elle seule une offre de vente.
Le droit français s’applique sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales, notamment celles protectrices des consommateurs. Aucune compétence exclusive au siège d’Expertise informatique Meilhac n’est imposée au consommateur.
13. Version applicable et dispositions finales
Chaque commande demeure régie par les conditions acceptées lors de sa conclusion, complétées par les éventuels avenants convenus. Une modification des présentes CGV ne vaut pas modification automatique d’un contrat en cours. Les échanges électroniques constituent des éléments de preuve contestables dans les conditions du droit commun.
Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres demeurent en vigueur dans la mesure permise par le droit et l’équilibre contractuel. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit n’emporte pas renonciation à celui-ci.
Dernière mise à jour :